Conditions générales de vente

 

§ 1 Domaine d’application

  1. Toutes les prestations sont fournies exclusivement en application de ces conditions générales de vente.
  2. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières que le client pourrait faire valoir.
  3. À l’égard des entreprises et personnes morales de droit public, ces conditions générales de vente sont également valables pour les relations futures.

§ 2 Acceptation du contrat

  1. L’offre faite sur la boutique en ligne tout comme l’aperçu de la commande dans le panier n’est pas une offre au sens juridique du terme mais seulement une invitation à entrer en pourparlers (initatio ad offerendum). Par la validation de sa commande, le client nous offre la possibilité de conclure un contrat. À partir de là, le client va recevoir une demande de validation de la commande reprenant ses caractéristiques. Cette validation n’est pas une acceptation de l’offre, elle informe seulement le client que sa commande a bien été prise en compte par nos services. Le contrat de vente n’est valablement conclu qu’au moment de l’accusé de réception de la commande ou par l’envoi des produits commandés.
  2. La demande du client à conclure le contrat devra être acceptée dans les 10 jours suivant la commande faite par le client.
  3. Nous ne pouvons proposer aucun produit à la vente aux mineurs. Ceci vaut également pour les produits adressés aux enfants, qui ne peuvent être achetés que par un adulte.

§ 3 Tarifs et conditions de paiement

  1. Le client peut payer le prix de vente par prépaiement, carte de crédit ou PayPal. Dans le cas d’un prépaiement, le client recevra un reçu. Les marchandises seront envoyées après le paiement.
  2. Les livraisons et prestations supplémentaires que le client pourrait souhaiter sont à régler séparément.
  3. En cas de retards dans les paiements, le taux d’intérêt est de 6 points de plus que le taux de base, 9 points si le client est une entreprise ou une personne morale de droit public. Il appartient au client de prouver que le préjudice résultant du retard est moindre. Dans ce cas là, seuls le taux d’intérêt légal serait pris en compte. À l’inverse, il nous est également possible de prouver que le dommage est plus élevé et d’exiger la différence.
  4. Le client est autorisé à faire une compensation lorsque la contrepartie soit contestée ou lorsque sa validité a été reconnue.
  5. Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement complet.

§ 4 Biens livrés et délais de livraison

  1. Dès lors que la livraison au client n’a pas pu être réalisée en raison de l’inexactitude de l’adresse qu’il a fournie et bien que le client ait été informé du moment de livraison dans un délai approprié, le client aura à supporter le coût de cette livraison non effectuée.
  2. L’observation de nos obligations de livraison suppose que le client respecte dans les délais et de façon régulière les chagres qui lui incombent.
  3. Si le client demande une modification de la commande ou formule des demandes complémentaires, les délais de livraison pourront être allongés en conséquence.
  4. Toutes les illustrations, dessins et documents liés aux produits sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

§ 5 Garantie

  1. Si les marchandises livrées par nous ont un défaut, nous fournissons une garantie de remplacement ou de réparation. Si le remplacement ou la réparation n’est pas possible ou déraisonnable pour le client ou échoue pour d’autres raisons, le client peut résilier le contrat ou demander une réduction. En outre, il a le droit de réclamer des dommages-intérêts dans le cadre des restrictions de responsabilité énoncées au § 6 ci-dessous. De plus, nous ne sommes pas responsables des pertes de profit ou autres pertes financières. Ces limitations ne s’appliquent pas si la cause du dommage est due à une intention ou à une négligence grave.
  2. Les droits des consommateurs se prescrivent par deux ans à partir de la remise de la chose, ou un an à partir de la remise de la chose pour les autres personnes.

Ce délai de prescription raccourci ne joue pas dans les cas d’atteinte à la vie, au corps et à la santé qui nous seraient imputables. Notre responsabilité dans le cadre de la responsabilité du fait des produits défectueux reste inchangée.

§ 6 Limitation de responsabilité

  1. En cas de manquement à nos obligations par négligence légère, notre responsabilité se limite aux dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou encore à la santé typiques pour ce genre de contrat qui étaient prévisibles de façon raisonnable au moment de la conclusion du contrat.
  2. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages causés aux objets pour les dommages aux objets par manquement léger aux obligations contractuelles accessoires.
  3. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci est aussi valable pour toute responsabilité personnelle de nos collaborateurs, organes, représentants légaux et sous-traitants.
  4. Les limitations de responsabilité énoncées précédemment ne sont pas valables pour les droits du client découlant de la responsabilité du fait des produits défectueux et des droits qui pourraient résulter des atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé de notre fait.
  5. Nous ne sommes pas responsable pour les objets de valeur et les choses apportées du client, ses collaborateurs ou bien ses chargés ou les visiteurs de la réunion.

§ 7 Droit de rétractation

  1. Dès lors que le client met en oeuvre son droit de rétractation, les frais de renvoi de la marchandise sont à ses frais.
    Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation conformément aux § 312b et suivants du BGB (Code civil allemand), qui est expliqué ci-dessous.

    Information concernant la rétractation

    Vous avez le droit d’annuler le contrat de vente sous quatorze jours sans avoir à en expliquer les motifs. Le délai de rétractation court pendant quatorze jours à partir du jour où vous ou un tiers désigné, différent du transport, êtes entrés en possession de la marchandise. Pour pouvoir exercer ce droit de rétraction, vous devez nous envoyer une déclaration non équivoque (par courrier, fax ou mail) dans laquelle vous nous ferez part de votre décision de révoquer le contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-joint, sans y être obligés. Le délai de rétractation est considéré comme respecté dès lors que la déclaration d’exercice du droit de rétraction est envoyée avant l’expiration du délai.
    La déclaration de rétractation est à adresser à:

    Thomas Rosenberg
    Rosinante e.K.
    Karolingerring 29
    D-50668 Köln

    Fax: 0221 – 6603677
    E-Mail: info@derbiss.com

    Effets de la rétractation

    Lorsque vous exercez votre droit de rétractation, nous sommes dans l’obligation de vous rembourser toutes les sommes qui nous ont été payées, dont les frais de transport (excepté les coûts supplémentaires qui ont du être supportés lorsque le client a fait le choix d’un autre mode de livraison, plus cher, que celui que nous proposons), immédiatement et dans un maximum de quatorze jours à partir du jour où la rétractation nous est parvenue. Le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale servira au remboursement, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement entre les parties. Aucun surcoût en raison de ce remboursement nous vous sera facturé.
    Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n’aurons pas récupéré les marchandises ou que vous n’aurez fourni la preuve qu’elles ont été renvoyées. Sera prise en considération la date la plus ancienne.
    Les marchandise devront obligatoirement être renvoyées ou rendues au plus tard quatorze jours après l’envoi de la déclaration de rétractation. Le délai est considéré comme respecté dès lors que les marchandises sont envoyées avant l’expiration du délai.
    Les frais directs de renvoi des marchandises sont à la charge du consommateur. La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.

    Fin des dispositions relatives à la retraction

§ 8 Juridiction compétente et droit applicable

  1. Tous les rapports juridiques entre les parties sont régis par le droit de la République Fédérale d’Allemagne à l’exclusion des règles édictées dans la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
  2. Dans le cas où le client serait une entreprise ou une personne morale de droit public, la juridiction compétente est celle de Cologne. Nous sommes cependant en droit de poursuivre le client dans la juridiction de son lieu de domicile.